Le renouvellement automatique d’un contrat entre particulier et prestataire de service

Publié le par Valerie Sauttens

Pour que le contrat entre un prestataire de service et un particulier puisse s’étaler dans le temps, il est utile que les 2 parties contractent un contrat dénommé « tacite reconduction ».

C’est un moyen juridique se rapportant au droit des contrats et qui autorise le renouvellement d’un contrat d’une manière automatique une fois que ce dernier arrive à son terme. L’élaboration de cette clause ne nécessite pas de formalités administratives particulières. Et il se fait d’une manière simplifiée entre le professionnel et le particulier.

Ainsi donc, si votre contrat dure pour 1 an et qu’il est compris avec une clause tacite de reconduction, le renouvellement du service proposé se fera automatiquement pour un contrat d’un an de plus.

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